Études de sol et construction
PPR sécheresse en Haute-Garonne : communes et prescriptions
Les règlements exploités couvrent notamment le Territoire 3, approuvé le 22 décembre 2008, et le Territoire 9, approuvé le 1er octobre 2013. Leurs dispositions de zone B2 ont des conditions propres. Retrouvez ci-dessous les procédures recensées pour les 64 communes et les règles des documents disponibles.
Le PPR et la carte nationale argile répondent-ils à la même question ?
La carte nationale situe l’exposition au retrait-gonflement des argiles. Le PPR approuvé définit des zones réglementaires et des prescriptions locales. Le code de l’environnement prévoit que le plan approuvé vaut servitude d’utilité publique. Une zone B2 du PPR ne peut donc pas être traduite directement en une classe de la carte nationale.
Pour votre terrain, obtenez le plan de zonage et le règlement en mairie ou dans les annexes du document d’urbanisme. Relevez la zone de la parcelle et le chapitre visant la maison neuve ou l’extension. La seule présence d’un plan dans une commune ne dit pas quelle règle vise chaque terrain.
Que prévoit le Territoire 3 pour les maisons nouvelles ?
Pour la zone B2 et les constructions individuelles nouvelles hors permis groupés ainsi que les extensions visées au titre II, le règlement prévoit une étude géotechnique ou l’application de l’ensemble de mesures du II-2. Il emploie l’ancienne dénomination G12. Si l’ensemble forfaitaire ne peut être respecté, l’étude devient obligatoire.
Dans cette branche sans étude, il impose notamment un ancrage de 0,80 m minimum, avec l’exception prévue pour les sols durs non argileux, des chaînages liaisonnés et des dispositions sur les eaux et plantations. Le règlement complet et ses conditions doivent être lus ensemble, en parallèle du cadre national actuel.
Qu’est-ce qui change dans le Territoire 9 ?
Le règlement distingue le régime général du titre II et le titre III consacré aux maisons individuelles, hors constructions sur fondations profondes. Le titre III permet un ensemble de mesures en zone B2 ; une étude est nécessaire si cet ensemble ne peut pas être appliqué. Les mesures du titre IV concernant l’environnement s’appliquent sans cette dérogation.
Les conditions sur les rejets d’eau et les arbres existants ne sont pas identiques à celles du Territoire 3. Évitez de copier une distance tirée d’un autre territoire : transmettez au concepteur les articles du règlement correspondant à votre parcelle.
Comment lire une procédure sans règlement disponible ici ?
Le tableau de recensement reprend les plans opposables et leur date d’approbation depuis GASPAR. Un règlement non disponible dans notre dossier doit être demandé à la mairie ou à la préfecture ; les prescriptions d’un territoire voisin ne permettent pas de le remplacer. Le recensement communal sert à identifier le document à obtenir.
À Muret, un plan multirisques approuvé le 27 octobre 2014 complète le dossier. Les extraits exploités pour les zones de glissement Bg et Be identifient des points à étudier. Ils ne donnent pas une recette de fondation valable pour toute la ville.
Repères locaux pour préparer le dossier
| Commune | Surface en exposition moyenne ou forte (%) | PPR sécheresse opposable et approbation |
|---|---|---|
| Muret | 100,00 % | PPR Sécheresse - Territoire 3 · 22/12/2008 |
| Seysses | 100,00 % | PPR Sécheresse - Territoire 3 · 22/12/2008 |
| Castanet-Tolosan | 95,13 % | PPR Sécheresse - Territoire 9 · 01/10/2013 |
| Escalquens | 96,79 % | PPR Sécheresse - Territoire 9 · 01/10/2013 |
Les parts portent sur la surface entière de chaque commune. Elles ne donnent pas le zonage de votre parcelle. La méthode et les cartes communales sont regroupées dans le dossier des sols autour de Toulouse.
Quels plans opposables concernent les communes suivies ?
| Procédure | Approbation | Communes suivies concernées | Règlement |
|---|---|---|---|
| PPR Garonne Aval | 15/10/2007 | Beauzelle | À demander à la mairie ou à la préfecture |
| PPRN-I- Castelnau-d'Estrétefonds - Garonne Nord | 20/12/2007 | Castelnau-d'Estrétefonds | À demander à la mairie ou à la préfecture |
| PPR Sécheresse - Territoire 1 | 30/08/2005 | Aucamville, Balma, Castelginest, Castelmaurou, Fenouillet, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Launaguet, Montberon, Montrabé, Pechbonnieu, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne, Saint-Alban, Saint-Jean, Toulouse, L'Union | À demander à la mairie ou à la préfecture |
| PPR Sécheresse - Territoire 1 - Toulouse | 25/10/2010 | Toulouse | À demander à la mairie ou à la préfecture |
| PPR Sécheresse - Territoire 2 | 22/12/2008 | Beauzelle, Blagnac, Brax, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Léguevin, Mondonville, Pibrac, Plaisance-du-Touch, La Salvetat-Saint-Gilles, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane | À demander à la mairie ou à la préfecture |
| PPR Sécheresse - Territoire 3 | 22/12/2008 | Eaunes, Fonsorbes, Fontenilles, Frouzins, Labarthe-sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze, Muret, Pins-Justaret, Portet-sur-Garonne, Roques, Roquettes, Saint-Lys, Seysses | Consulter le règlement |
| PPR Sécheresse - Territoire 4 | 22/12/2008 | Aussonne, Grenade, Merville, Seilh | À demander à la mairie ou à la préfecture |
| PPR Sécheresse - Territoire 6 | 18/11/2011 | Bessières, Bouloc, Bruguières, Castelnau-d'Estrétefonds, Gratentour, Lapeyrouse-Fossat, Lespinasse, Montastruc-la-Conseillère, Saint-Jory | À demander à la mairie ou à la préfecture |
| PPR Sécheresse - Territoire 9 | 01/10/2013 | Auzeville-Tolosane, Baziège, Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège, Saint-Orens-de-Gameville | Consulter le règlement |
| PPR Muret | 27/10/2014 | Muret | Consulter le règlement |
| PPRN-I- Portet-sur-Garonne - Garonne amont | 09/04/2008 | Portet-sur-Garonne | À demander à la mairie ou à la préfecture |
Les listes portent uniquement sur les 64 communes suivies. Pour les plans multirisques, la présence dans ce tableau ne transforme pas leurs prescriptions en règles générales sur les argiles.
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Sources : Géorisques, GASPAR du 05/10/2026, extraction du 16/10/2026 ; Préfecture de Haute-Garonne, risques naturels et technologiques ; Règlement PPR Sécheresse - Territoire 3, approuvé le 22 décembre 2008, copie des annexes d’urbanisme ; Règlement PPR Sécheresse - Territoire 9, approuvé le 1er octobre 2013, copie des annexes d’urbanisme ; Ministère du Logement, retrait-gonflement des argiles, mise à jour du 09/04/2026 ; CCH, articles L132-4 à L132-9 ; Code de l’environnement, articles L562-1 et L562-4 ; CCH, articles R132-3 à R132-8.