Plans et modèles
Un plan de maison ne se choisit pas dans un catalogue puis se pose sur un terrain.
ce que le règlement d’urbanisme autorise sur le plan 90-1129 · loi du 19 décembre 1990 qui a créé le contrat CCMI
Maître d’œuvre ou constructeur à Toulouse : ce qui change
On compare souvent maître d’œuvre et constructeur sur le prix. C’est le mauvais axe : ce sont deux cadres juridiques différents, avec deux jeux de garanties différents. Cette page pose la comparaison là où elle se joue vraiment, sur ce qui vous couvre si le chantier dérape.
Les quatre points qui décident
- Le CCMI est un contrat réglementé par une loi dédiée, dont les dispositions sont d’ordre public.
- Le maître d’œuvre relève d’un autre cadre : il ne protège pas moins, il protège autrement.
- La garantie de livraison à prix et délais convenus est obligatoire en CCMI, pas ailleurs.
- La comparaison honnête se fait garantie par garantie, jamais sur le seul montant du devis.
Le CCMI est un contrat réglementé, et c’est sa particularité
Le contrat de construction de maison individuelle est né d’une loi qui lui est propre : la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, codifiée aux articles L.230-1 à L.232-2 du Code de la construction et de l’habitation. Ses dispositions sont d’ordre public : elles ne peuvent pas être écartées par une clause du contrat, même si les deux parties s’y accordent.
Il existe sous deux formes. Avec fourniture de plan (articles L.231-1 et suivants), le cas le plus fréquent : le constructeur fournit le plan et exécute les travaux. Sans fourniture de plan (articles L.232-1 et suivants), quand le maître d’ouvrage arrive avec son propre plan ou son architecte.
Ce que le maître d’œuvre fait, et ce qu’il n’emporte pas avec lui
Le maître d’œuvre conçoit, coordonne les entreprises, suit le chantier. Il travaille sous un cadre juridique différent de celui du CCMI, et le particulier contracte alors directement avec chaque entreprise du chantier.
La différence à comprendre n’est pas que l’un protégerait et l’autre non ; ce serait faux. C’est que le CCMI emporte avec lui un ensemble d’obligations que la loi lui attache d’office, et notamment la garantie de livraison. Hors CCMI, cette garantie n’est pas due : les protections existent, mais elles se construisent contrat par contrat au lieu d’être imposées par le texte.
La garantie de livraison, le point de bascule
C’est l’obligation la plus lourde de conséquences. Tout constructeur en CCMI doit souscrire une garantie de livraison à prix et délais convenus (article L.231-6 du Code de la construction et de l’habitation). Elle est portée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurance agréée.
Ce qu’elle couvre, précisément : les dépassements de coût nécessaires à l’achèvement, avec une franchise possible plafonnée à 5 % du prix convenu ; les conséquences d’un paiement anticipé ; les pénalités forfaitaires de retard prévues au contrat, au-delà de trente jours de retard.
Autrement dit, elle répond à la question que tout le monde se pose sans oser la formuler : et si l’entreprise dépose le bilan avec la maison à moitié montée ?
Comment ça se passe
De votre message au chiffrage
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Vous décrivez le projet
Terrain déjà trouvé ou non, surface envisagée, contraintes connues. Quelques lignes suffisent pour cadrer.
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Un rappel pour préciser
Une entreprise de construction du secteur vous rappelle. Objectif de cet échange : vérifier la faisabilité, pas vendre un modèle.
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Les points bloquants d’abord
Règlement d’urbanisme applicable, nature du sol, postes hors contrat. Ce sont eux qui décident du reste.
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Un chiffrage qui tient
Le devis se construit sur des éléments vérifiés, pas sur un prix au mètre carré appliqué au jugé.
Souvent regardé en même temps
Clé en main
Attention au mot : « clé en main » désigne ici une maison que l’on fait construire, pas un bien déjà bâti que l’on achète.
faire construire sans piloter les corps d’étatQuestions fréquentes
Le maître d’œuvre est-il moins protecteur que le constructeur ?
Formulé ainsi, non. Il ne protège pas de la même façon. Le contrat de construction de maison individuelle est le seul des deux à être un contrat réglementé, créé par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et d’ordre public : la garantie de livraison à prix et délais convenus (article L.231-6 du Code de la construction et de l’habitation) y est obligatoire. En maîtrise d’œuvre, les protections se négocient au lieu d’être imposées. La comparaison se fait donc garantie par garantie.
La garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage, c’est la même chose ?
Non, et les confondre coûte cher. La garantie décennale engage la responsabilité du constructeur pendant dix ans à compter de la réception (article 1792 du Code civil, durée à l’article 1792-4-1, assurance obligatoire à l’article L.241-1 du Code des assurances). L’assurance dommages-ouvrage, elle, est souscrite par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire par le particulier, avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances) : elle préfinance la réparation sans attendre qu’on établisse les responsabilités. L’une couvre le constructeur, l’autre protège celui qui fait construire.
Puis-je changer d’avis après avoir signé ?
Oui, dans un délai encadré. L’acquéreur non professionnel dispose de dix jours de rétractation à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation). Quand l’acte est reçu en la forme authentique sans avant-contrat, c’est un délai de réflexion de dix jours qui s’applique avant toute signature possible.
Demander une estimation Gratuit, sans engagement. Rétractation de dix jours prévue par la loi après signature.