Plans et modèles
Un plan maison ne se choisit pas dans un catalogue pour se poser ensuite sur votre terrain.
ce que le règlement d’urbanisme autorise sur le plan 90-1129 · loi du 19 décembre 1990 qui a créé le contrat CCMI
Maître d’œuvre ou constructeur à Toulouse : ce qui change
On vous fera comparer maître d’œuvre et constructeur sur le prix. C’est le mauvais axe, et il vous coûtera cher : ce sont deux cadres juridiques, avec deux jeux de garanties. Nous posons ici la comparaison là où elle se joue pour vous, sur ce qui vous couvre le jour où le chantier dérape.
Les quatre points qui décident de votre projet
- Nous vous construisons en CCMI, un contrat réglementé par une loi dédiée, dont les dispositions sont d’ordre public : personne ne peut vous les retirer.
- Le maître d’œuvre relève d’un autre cadre : il ne vous protège pas moins, il vous protège autrement.
- Votre garantie de livraison à prix et délais convenus est obligatoire en CCMI, elle ne l’est pas ailleurs.
- Comparez garantie par garantie, jamais sur le seul montant du devis : nous vous donnons les deux colonnes.
Le CCMI est un contrat réglementé, et c’est sa particularité
Votre contrat de construction de maison individuelle est né d’une loi qui lui est propre : la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, codifiée aux articles L.230-1 à L.232-2 du Code de la construction et de l’habitation. Ses dispositions sont d’ordre public : aucune clause ne peut vous les retirer, même si vous l’acceptiez.
Il existe sous deux formes. Avec fourniture de plan (articles L.231-1 et suivants), le cas le plus fréquent : nous vous fournissons le plan et nous exécutons les travaux. Sans fourniture de plan (articles L.232-1 et suivants), si vous arrivez avec votre propre plan ou votre architecte. Nous travaillons dans les deux.
Ce que le maître d’œuvre fait, et ce qu’il n’emporte pas avec lui
Le maître d’œuvre conçoit, coordonne les entreprises, suit le chantier. Il travaille sous un cadre juridique différent du CCMI, et c’est alors vous qui signez directement avec chaque entreprise du chantier. Vous avez donc plusieurs contrats au lieu d’un seul.
La différence n’est pas que l’un vous protégerait et l’autre non, ce serait faux. C’est que votre CCMI emporte d’office un ensemble d’obligations que la loi lui attache, à commencer par la garantie de livraison. Hors CCMI, cette garantie ne vous est pas due : vos protections existent, mais vous devez les négocier contrat par contrat au lieu de les recevoir du texte.
La garantie de livraison, le point de bascule
C’est l’obligation la plus lourde de conséquences, et nous la portons. En CCMI, nous devons souscrire pour votre chantier une garantie de livraison à prix et délais convenus (article L.231-6 du Code de la construction et de l’habitation), auprès d’un établissement de crédit, d’une société de financement ou d’une entreprise d’assurance agréée.
Ce qu’elle vous couvre, précisément : les dépassements de coût nécessaires à l’achèvement de votre maison, avec une franchise possible plafonnée à 5 % de votre prix convenu ; les conséquences d’un paiement anticipé ; les pénalités forfaitaires de retard prévues à votre contrat, au-delà de trente jours.
Elle répond à la question que vous n’osez pas poser en rendez-vous : et si l’entreprise dépose le bilan avec votre maison à moitié montée ? Posez-la, nous y répondons par écrit.
Comment ça se passe
De votre message à votre chiffrage
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Vous nous décrivez votre projet
Terrain trouvé ou non, surface que vous envisagez, contraintes que vous connaissez déjà. Quelques lignes nous suffisent pour démarrer.
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Nous vous rappelons
Nous vous rappelons pour vérifier ce qui est faisable chez vous. Cet appel sert à cela, pas à vous vendre un modèle de catalogue.
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Nous levons vos points bloquants
Votre règlement d’urbanisme, la nature de votre sol, vos postes hors contrat. Ce sont eux qui décident de tout le reste.
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Vous recevez un chiffrage qui tient
Nous construisons votre devis sur des éléments vérifiés chez vous, jamais sur un prix au mètre carré appliqué au jugé.
Ce que nos clients regardent en même temps
Clé en main
Un mot à clarifier avant tout : « clé en main » désigne ici la maison que nous vous construisons, pas un bien déjà bâti que vous achèteriez.
faire construire sans piloter les corps d’étatQuestions fréquentes
Le maître d’œuvre est-il moins protecteur que le constructeur ?
Posée ainsi, la question n’a pas de réponse : il ne vous protège pas de la même façon. Votre CCMI est le seul des deux à être un contrat réglementé, créé par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et d’ordre public : la garantie de livraison à prix et délais convenus (article L.231-6 du Code de la construction et de l’habitation) y est obligatoire. En maîtrise d’œuvre, vous négociez vos protections au lieu de les recevoir. Comparez donc garantie par garantie, nous vous aidons à le faire.
La garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage, c’est la même chose ?
Non, et les confondre vous coûtera cher. La garantie décennale nous engage pendant dix ans à compter de votre réception (articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil, assurance obligatoire à l’article L.241-1 du Code des assurances). L’assurance dommages-ouvrage, vous la souscrivez vous-même avant l’ouverture de votre chantier (article L.242-1 du Code des assurances) : elle préfinance la réparation sans attendre qu’on établisse les responsabilités. La première nous vise, la seconde vous sert.
Puis-je changer d’avis après avoir signé ?
Oui, et vous n’avez pas à vous justifier. Vous disposez de dix jours de rétractation à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui vous notifie l’acte, sans pénalité (article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation). Si votre acte est reçu en la forme authentique sans avant-contrat, ce sont dix jours de réflexion avant toute signature. Prenez-les, nous ne vous presserons pas.
Demander mon devis gratuit Gratuit et sans engagement. Après signature, la loi vous laisse dix jours pour vous rétracter.
Préparer votre projet dans votre commune
Votre document d’urbanisme et les contraintes de votre terrain pèsent autant que la prestation que vous choisissez. Voici ce que nous vérifions avant de chiffrer, commune par commune.
- Construction de maison à La Salvetat-Saint-Gilles : maître d’œuvre
- Construction de maison à Bruguières : maître d’œuvre
- Construction de maison à Pibrac : maître d’œuvre
- Construction de maison à Léguevin : maître d’œuvre
- Construction de maison à Labarthe-sur-Lèze : maître d’œuvre
- Construction de maison à Saint-Jory : maître d’œuvre
- Construction de maison à Seysses : maître d’œuvre
Qui prend votre projet en charge ?
Un conducteur de travaux suit votre chantier du premier plan à votre réception, et c’est lui que vous appelez quand vous avez une question. Autour de lui, nos équipes montent votre dossier de permis, coordonnent les corps d’état et vérifient les études. Demandez-nous nos attestations d’assurance, qui réalise vos études de sol et qui coordonne vos travaux : nous vous répondons par écrit avant que vous vous engagiez.