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L.231-6 · garantie de livraison à prix et délais convenus, obligatoire en CCMI

Construction de maison clé en main à Toulouse

Un mot à clarifier avant tout : « clé en main » désigne ici la maison que nous vous construisons, pas un bien déjà bâti que vous achèteriez. La confusion levée, votre vraie question devient simple : que contient votre forfait, et que reste-t-il à votre charge le jour où nous vous remettons vos clés ? Nous y répondons par écrit, avant que vous signiez.

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Votre devis de construction, gratuit

Décrivez votre projet en quelques lignes. Nous vous rappelons pour préciser votre terrain, votre surface et votre budget, puis nous chiffrons votre maison.

Votre devis est gratuit et sans engagement. Vos coordonnées servent à vous rappeler, à rien d’autre : nous ne les revendons à personne.

Séjour vide d’une maison neuve livrée, grande baie vitrée ouvrant sur un jardin en terre, lumière rasante sur le carrelage clair

Les quatre points qui décident de votre projet

  • Vous avez un seul interlocuteur, nous, du dossier de permis à la réception de vos travaux.
  • Votre prix est convenu au contrat : c’est la raison d’être du CCMI, pas un argument que nous vous vendons.
  • Ce qui n’entre pas dans votre forfait, nous vous le nommons avant signature, poste par poste.
  • Votre réception ouvre vos garanties : c’est une étape que nous préparons avec vous, pas une formalité.

Lever d’abord l’ambiguïté du mot

Beaucoup de gens qui cherchent « maison clé en main » veulent en réalité acheter une maison déjà construite. Si c’est votre cas, vous cherchez une agence immobilière, pas un constructeur.

Clé en main, dans notre métier, veut dire que vous faites bâtir une maison neuve et qu’une seule entreprise porte l’ensemble : conception, dossier de permis, corps d’état, coordination, réception. Vous ne pilotez pas dix artisans le soir après votre travail. Vous avez un contrat, et vous nous avez, nous.

Le prix convenu, et la liste de ce qui n’y est pas

Votre CCMI est un contrat à prix convenu. C’est sa raison d’être, pas une faveur que nous vous accordons. La garantie de livraison couvre d’ailleurs les dépassements nécessaires à l’achèvement de votre maison, avec une franchise possible plafonnée à 5 % de votre prix convenu.

Ce qui fait bouger votre budget, ce sont donc rarement les postes de votre contrat : ce sont ceux qui n’y figurent pas. Votre terrain, sa viabilisation, vos raccordements aux réseaux, les taxes d’urbanisme, vos aménagements extérieurs, votre cuisine selon les cas. Nous ne vous promettrons pas « aucune surprise » : nous vous nommons avant signature ce qui entre et ce qui reste dehors. Vous saurez donc à quoi vous en tenir.

La réception des travaux ouvre le compteur des garanties

Votre réception n’est pas la remise symbolique d’un trousseau. C’est l’acte qui fait courir vos garanties : notre responsabilité décennale part de cette date (articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil).

C’est aussi le moment où vous consignez vos réserves. Une réserve que vous écrivez le jour de la réception vous est opposable ; la même remarque faite oralement trois semaines plus tard ne vous sert plus à grand-chose. Prenez le temps de cette visite, venez accompagné si vous le souhaitez : c’est votre meilleur investissement de fin de chantier, et nous n’avons rien à y perdre.

Comment ça se passe

De votre message à votre chiffrage

  1. Vous nous décrivez votre projet

    Terrain trouvé ou non, surface que vous envisagez, contraintes que vous connaissez déjà. Quelques lignes nous suffisent pour démarrer.

  2. Nous vous rappelons

    Nous vous rappelons pour vérifier ce qui est faisable chez vous. Cet appel sert à cela, pas à vous vendre un modèle de catalogue.

  3. Nous levons vos points bloquants

    Votre règlement d’urbanisme, la nature de votre sol, vos postes hors contrat. Ce sont eux qui décident de tout le reste.

  4. Vous recevez un chiffrage qui tient

    Nous construisons votre devis sur des éléments vérifiés chez vous, jamais sur un prix au mètre carré appliqué au jugé.

Ce que nos clients regardent en même temps

Prix et budget

Vous ne trouverez aucun prix au mètre carré sur cette page, et c’est volontaire : un chiffre sans date ni source vous induirait en erreur, et vous le paieriez.

chiffrer un projet sans oublier de poste

Questions fréquentes

Qu’est-ce qui n’est pas compris dans une maison clé en main ?

Cela dépend de votre contrat, et c’est pour cela que nous vous en écrivons la liste avant signature. Les postes qui sortent le plus souvent du forfait sont votre terrain, sa viabilisation, vos raccordements aux réseaux, les taxes liées à l’urbanisme et vos aménagements extérieurs. Votre CCMI est à prix convenu : les écarts viennent de ces postes hors contrat, pas du contrat lui-même.

Que se passe-t-il si l’entreprise dépose le bilan en cours de chantier ?

C’est le risque que couvre votre garantie de livraison à prix et délais convenus, obligatoire en CCMI (article L.231-6 du Code de la construction et de l’habitation). Nous la souscrivons auprès d’un établissement de crédit, d’une société de financement ou d’un assureur agréé, et elle prend en charge les dépassements nécessaires à l’achèvement de votre maison, les conséquences d’un paiement anticipé et les pénalités de retard prévues à votre contrat au-delà de trente jours. Vous ne restez pas avec un chantier à l’arrêt.

Faut-il souscrire une assurance quand on fait construire ?

Oui, une seule, et elle est pour vous. Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture de votre chantier (article L.242-1 du Code des assurances). Elle préfinance la réparation des dommages qui relèvent de la garantie décennale, sans attendre qu’on ait établi les responsabilités. Elle ne remplace pas notre assurance décennale : la nôtre nous couvre, la vôtre vous sert. Nous vous disons quand la souscrire.

Demander mon devis gratuit Gratuit et sans engagement. Après signature, la loi vous laisse dix jours pour vous rétracter.

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Qui prend votre projet en charge ?

Un conducteur de travaux suit votre chantier du premier plan à votre réception, et c’est lui que vous appelez quand vous avez une question. Autour de lui, nos équipes montent votre dossier de permis, coordonnent les corps d’état et vérifient les études. Demandez-nous nos attestations d’assurance, qui réalise vos études de sol et qui coordonne vos travaux : nous vous répondons par écrit avant que vous vous engagiez.