Études de sol et construction
Étude de sol obligatoire : vente, construction et loi Elan
Le dispositif argile vise les zones d’exposition moyenne et forte. À la vente d’un terrain concerné, le vendeur fournit une étude préalable. Pour construire une maison d’au plus deux logements, le constructeur suit une étude de conception ou les techniques particulières réglementaires, en tenant compte du PPR applicable.
Quels terrains sont concernés à la vente ?
L’article L132-5 du Code de la construction et de l’habitation vise la vente d’un terrain non bâti constructible dans les zones exposées délimitées par la réglementation. Les zones où les règles d’urbanisme ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles sont exclues. L’étude préalable est fournie par le vendeur et annexée à la promesse ou, à défaut, à l’acte de vente.
La carte d’exposition et le document d’urbanisme répondent à deux questions différentes : présence du risque argile d’un côté, possibilités de construire de l’autre. Vérifiez ces deux éléments pour la parcelle avant la signature.
La G2 est-elle toujours imposée par la loi Elan ?
Le dispositif national prévoit une alternative pour le constructeur : suivre les recommandations d’une étude géotechnique de conception ou respecter les techniques particulières fixées par arrêté. Écrire « G2 obligatoire partout » efface cette alternative. À l’inverse, retenir le forfait national sans examiner le terrain et le PPR local laisse une étape essentielle de côté.
L’article L132-6 prévoit la transmission de l’étude préalable au constructeur avant le contrat, ou de l’étude de conception prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment. Les contrats précisent la réception de l’étude et les mesures intégrées pour prévenir les mouvements différentiels.
Quelles constructions et quelles exceptions ?
Le dispositif concerne les bâtiments à usage d’habitation, ou professionnel et d’habitation, ne comportant pas plus de deux logements. Le Code prévoit des exclusions pour certains travaux : ceux qui n’affectent pas les fondations ou la structure, l’écoulement des eaux et les échanges thermiques avec le terrain ; certaines extensions sont aussi exclues si elles réunissent les conditions réglementaires.
Ne concluez pas à une dispense à partir du seul nom « garage » ou « extension ». Faites vérifier les dimensions, la désolidarisation, la structure et l’effet des travaux sur le terrain. Un PPR reste à examiner dans tous les cas.
Quelle carte utiliser depuis juillet 2026 ?
La carte d’exposition actualisée s’applique aux promesses et actes de vente concernés ainsi qu’aux contrats de construction conclus à partir du 1er juillet 2026. Utilisez le zonage correspondant à la date du contrat. Les tableaux ci-dessous reposent sur la version 2026 ; leurs pourcentages décrivent la commune entière. Ils ne disent rien de la position de votre terrain.
Après la vérification à l’adresse, rassemblez le rapport existant, le zonage du PPR et le projet de maison. Demandez ensuite au professionnel quelle voie technique il retient et comment il la traduit dans le contrat.
Repères locaux pour préparer le dossier
| Commune | Surface en exposition moyenne ou forte (%) | PPR sécheresse opposable et approbation |
|---|---|---|
| Toulouse | 98,65 % | PPR Sécheresse - Territoire 1 · 30/08/2005 PPR Sécheresse - Territoire 1 - Toulouse · 25/10/2010 |
| Blagnac | 100,00 % | PPR Sécheresse - Territoire 2 · 22/12/2008 |
| Plaisance-du-Touch | 100,00 % | PPR Sécheresse - Territoire 2 · 22/12/2008 |
| Saint-Orens-de-Gameville | 98,36 % | PPR Sécheresse - Territoire 9 · 01/10/2013 |
Les parts portent sur la surface entière de chaque commune. Elles ne donnent pas le zonage de votre parcelle. La méthode et les cartes communales sont regroupées dans le dossier des sols autour de Toulouse.
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Sources : Ministère du Logement, retrait-gonflement des argiles, mise à jour du 09/04/2026 ; Légifrance, arrêté du 22 juillet 2020, contenu des études, articles 1 et 2 ; Légifrance, arrêté du 22 juillet 2020, techniques de construction ; CCH, articles L132-4 à L132-9 ; Géorisques, carte 2026 applicable depuis le 01/07/2026, extraction du 17/10/2026 ; Géorisques, GASPAR du 05/10/2026, extraction du 16/10/2026 ; Préfecture de Haute-Garonne, risques naturels et technologiques ; CCH, articles R132-3 à R132-8.