Sol et construction en Haute-Garonne
L’étude de sol est-elle obligatoire pour votre terrain ?
En exposition moyenne ou forte, le vendeur fournit une étude préalable G1 pour un terrain non bâti constructible permettant une maison. Repérez votre adresse parmi 64 communes autour de Toulouse sur la carte 2026, applicable depuis le 1er juillet 2026.
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ForteMoyenneFaibleClasses superposées
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Le résultat affichera l’exposition au point choisi, les règles nationales, les PPR et les arrêtés sécheresse de la commune.
Ce repérage se confirme sur Géorisques et avec le règlement PPR applicable à la parcelle avant la signature.
Quand une étude G1 ou G2 est-elle obligatoire ?
| Situation | Règle nationale en zone moyenne ou forte | Qui agit ? |
|---|---|---|
| Vente d’un terrain non bâti constructible | Étude préalable G1 jointe à la promesse ou à l’acte (L132-5). | Le vendeur. |
| Avant le contrat de construction | Transmission de l’étude ; conception G2 adaptée au projet ou techniques réglementaires (L132-6 et L132-7). | Le maître d’ouvrage et le constructeur. |
| Faible ou hors zone de la carte officielle | Ces obligations nationales ne se déclenchent pas sur ce classement seul. Un blanc de notre carte ne vaut pas classement officiel. | Consulter aussi le PPR de la parcelle. |
À la vente, l’étude préalable repère les risques géotechniques du terrain. Les secteurs où l’urbanisme ne permet pas les maisons individuelles sont exclus du dispositif. Le vendeur remet le document à temps pour l’annexer à la promesse de vente ou, sans promesse, à l’acte authentique.
Avant le contrat, le maître d’ouvrage transmet l’étude au constructeur. Si elle manque au titre de propriété, il fournit une étude préalable équivalente ou une étude tenant compte du bâtiment. Pour une maison neuve, l’étude de conception G2 prend en compte son implantation et ses caractéristiques. Le constructeur suit cette étude ou les techniques particulières fixées par la réglementation. Une G1 ne remplace donc pas une G2 adaptée au projet.
Quelles règles locales vérifier avant de construire ?
Le PPR peut ajouter des règles sur les fondations, les arbres ou les eaux. Le résultat reproduit les extraits disponibles avec leur zone, leur article et leurs conditions. L’appartenance à une commune ne suffit pas à connaître la zone PPR de la parcelle. Les arrêtés sécheresse décrivent des périodes reconnues dans la commune ; ils ne classent pas individuellement le terrain.
La carte locale distingue l’exposition moyenne, forte et les classes superposées du fichier BRGM. Aucune surface faible n’est présente dans les 64 communes de cette extraction. Un point sans couverture est signalé comme tel. La méthode et les données comparées sont accessibles depuis le dossier des sols.
Sources, consultées les 16 et 17 octobre 2026 : CCH L132-4 à L132-9, R132-3 à R132-8 ; arrêté du 22 juillet 2020, études ; ministère de la Transition écologique ; BRGM / Géorisques, carte 2026 extraite le 17/10/2026 ; GASPAR, fichier du 05/10/2026 extrait le 16/10/2026 ; API Découpage administratif, contours du 16/10/2026. Règlements PPR : liens et articles dans chaque résultat.
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